refus par les services de police de prendre une plainte- Faute lourde de l'Etat

Les dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale imposent aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Le refus opposé à une victime de recevoir une plainte constitue une faute lourde caractérisant un fonctionnement défectueux du service de la justice. La responsabilité est engagée par cette faute lourde. La victime qui n'a pas pu déposer plainte pourra obtenir une réparation intégrale des préjudices subis du faire de de refus (tribunal judiciaire de Lille, 4 janvier 2021, n° RG: 19/02345). Une victime doit pouvoir déposer plainte.