Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fonction publique- mobilité- contractuel-engagement à durée indéterminée.
Fonction publique- mobilité- contractuel-engagement à durée indéterminée.
Le 07 septembre 2020
Fonction publique- Fonction publique d'Etat- Fonction publique territoriale- Fonction publique hospitalière- Il appartient à l'administration quand elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique de décider en fonction de l'intérêt du service si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CE 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891 B).